C’est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu’il revient d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pour obtenir le paiement des salaires correspondants. Référence : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16277 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034
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L’intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Elle suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur. Cass. soc., 22 oct. 2015, N°14-11.291 et 14-11.801
la ccva partenaire de la plateforme « initiative sud hautes-alpes »
L’attestation destinée à Pôle Emploi doit être délivrée au salarié sans délai. Cass. soc., 17 sept. 2014, n°13-18.850
Inaptitude : incidence de l’absence de visite de reprise L’employeur qui ne procède pas à la visite de reprise demandée par le salarié doit lui payer son salaire pour la totalité de la période antérieure à la prise d’acte. Cass. soc., 23 sept. 2014, n°12-24.967 Cass. soc., 23 sept. 2014, n°13-12.473 Cass. soc., 23 sept. […]
Le licenciement pour faute grave d’un salarié, dont l’alcootest s’est révélé positif, n’est pas valable dès lors que le contrôle d’alcoolémie n’a pas respecté les conditions qui étaient posées par le réglement intérieur pour procéder à un tel contrôle (en ce sens: Cass. Soc. 02 juillet 2014, n°13-13.757).
Dans le cadre de son action en faveur du développement économique de son territoire, la communauté de communes de la Vallée de l’Avance est partenaire de la plateforme « Initiative Sud Hautes-Alpes », ralliée au mouvement national « Initiative France », premier réseau associatif de la création/reprise d’entreprises en France.
