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septembre 6, 2017

PERIODE D’INACTIVITE ENTRE PLUSIEURS CDD DANS LA MEME ENTREPRISE

C’est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu’il revient d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pour obtenir le paiement des salaires correspondants. Référence : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16277 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034