Droit social

Inaptitude : incidence de l’absence de visite de reprise L’employeur qui ne procède pas à la visite de reprise demandée par le salarié doit lui payer son salaire pour la totalité de la période antérieure à la prise d’acte. Cass. soc., 23 sept. 2014, n°12-24.967 Cass. soc., 23 sept. 2014, n°13-12.473 Cass. soc., 23 sept. […]

Le licenciement pour faute grave d’un salarié, dont l’alcootest s’est révélé positif, n’est pas valable dès lors que le contrôle d’alcoolémie n’a pas respecté les conditions qui étaient posées par le réglement intérieur pour procéder à un tel contrôle (en ce sens: Cass. Soc. 02 juillet 2014, n°13-13.757).