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Actualités

novembre 13, 2017

LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT

En cas de licenciement économique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail assoupli désormais les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire national. La Société a désormais le choix entre : Transmettre des offres individuelles et personnalisées au salarié, ou diffuser une liste d’offres […]

septembre 6, 2017

FORMATION

La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n’avait suivi qu’une seule formation en 16 ans. L’employeur n’a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi. Cass. soc., 24 sept. 2015, n°14-10.410

septembre 6, 2017

RUPTURE DE L’ESSAI

Rupture de la période d’essai. L’employeur qui rompt tardivement la période d’essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d’une indemnité versée au salarié. Référence : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16713 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034

septembre 6, 2017

PERIODE D’INACTIVITE ENTRE PLUSIEURS CDD DANS LA MEME ENTREPRISE

C’est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu’il revient d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pour obtenir le paiement des salaires correspondants. Référence : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16277 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034