BGLM – Cabinet d'avocats à GAP et Briançon - Société d'avocats à GAP et Briançon

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Actualités

mars 26, 2020

Covid-19 : Ce qu’il faut savoir des nouvelles dispositions de l’activité partielle

Dans un contexte de crise sanitaire impactant durement la vie économique des entreprises françaises, le Gouvernement a annoncé prendre des mesures de simplification afin de favoriser le recours à l’activité partielle et assurer la protection des salariés face au COVID-19

mars 16, 2020

Fermeture du cabinet

Chers Clients, Le contexte de crise sanitaire actuel nous contraint à adapter notre organisation. A compter de ce jour, notre cabinet est donc fermé au public. Vous avez bien entendu la possibilité de nous joindre par téléphone au 04.92.53.85.84 ou par mail bglm@societe-avocats.com en mentionnant le nom de l’avocat concerné et votre numéro de portable. […]

novembre 13, 2017

LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT

En cas de licenciement économique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail assoupli désormais les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire national. La Société a désormais le choix entre : Transmettre des offres individuelles et personnalisées au salarié, ou diffuser une liste d’offres […]

septembre 6, 2017

FORMATION

La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n’avait suivi qu’une seule formation en 16 ans. L’employeur n’a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi. Cass. soc., 24 sept. 2015, n°14-10.410

septembre 6, 2017

RUPTURE DE L’ESSAI

Rupture de la période d’essai. L’employeur qui rompt tardivement la période d’essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d’une indemnité versée au salarié. Référence : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16713 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034