RUPTURE DE L’ESSAI

Rupture de la période d’essai.

L’employeur qui rompt tardivement la période d’essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d’une indemnité versée au salarié.

Référence :
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-16713
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034