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PERIODE D’INACTIVITE ENTRE PLUSIEURS CDD DANS LA MEME ENTREPRISE

PERIODE D’INACTIVITE ENTRE PLUSIEURS CDD DANS LA MEME ENTREPRISE

C’est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu’il revient d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pour obtenir le paiement des salaires correspondants.

Référence :
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-16277
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034