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Actualites BGLMNon-concurrence : pas de contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de décès du salarié
Catégorie : Droit Social
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié (Cass, soc, 29 oct. 2008 n° 07-43.093, Sté Cima/Briand)