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Actualites BGLMRupture conventionnelle
Catégorie : Droit Social
Un Conseil de Prud'hommes a validé une rupture conventionnelle comportant une indemnité de rupture inférieure à l'indemnité légale. (Cons. prud'h. Valence, section industrie, 14 oct. 2008, n° F08/00501, SA Cheddite France c/ Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme).