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Actualites BGLMPrécision sur la requalification de contrat d'extra dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
Catégorie : Droit Social
La seule qualitification de "contrat d'extra" dans la convention collective ne suffit pas à autoriser la conclusion de CDD d'usage successifs pour ce type de contrat. L'utilisation de tels CDD doit en effet être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé (Cass. Soc. 24 sept. 2008, n° 06-43.529 et 06-43.530, STE THE RITZ HOTEL LIMITED / LERNIA ET A)