Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMDroit social : Contrôle de l'URSSAF
Catégorie : Droit Social
La mise en oeuvre du dispositif de contrôle des contributions d'assurance chômage par les URSSAF est désormais effectif (Directive UNEDIC n° 2008-24, 7 octobre 2008)