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Actualites BGLMContrôle URSSAF : avis préalable
Catégorie : Droit Social
Les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le cotisant du contrôle à venir sous peine de nullité du redressement, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
L'avis prélable au contrôle n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date du contrôle. Dès lors, l'audition des salariés sur un chantier est valable même si l'avis préalable visait une vérification effectuée au siège.
(Cass. 2è civ. 5 juin 2008 n° 06-21.494)