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Actualites BGLMLa Cour de Cassation énonce les strictes conditions du recours à la géolocalisation
Catégorie : Droit Social
La géolocalisation ne peut être utilisée ni pour une raison autre que celles déclarées à la CNIL ni pour contrôler la durée du travail d’un salarié ayant une totale liberté dans l’organisation de son travail (en ce sens : Cass. Soc. 03 novembre 2011, n°10-18.036).