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Actualites BGLMPrévention de la pénibilité : négociation ou plan d’action
Catégorie : Droit Social
Conformément aux dispositions de l’article 138-29 du Code de la Sécurité Sociale, issu de la Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010, les entreprises qui, au 1er janvier 2012, n’auront pas respecté leur obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en matière de prévention de la pénibilité seront passibles d’une pénalité de 1% maximum des rémunérations.