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Actualites BGLMLe défaut de fisxation des objectifs annuels déterminant le salaire variable est fautif
Catégorie : Droit Social
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifant la prise d'acte de la rupture par le salarié
(Cass. soc. 29-6-2011 n° 09-65.710)