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Actualites BGLMLe prêt de main-d'ouevre non lucratif
Catégorie : Droit Social
Pour mettre à disposition à titre gratuit du personnel, il est désormais obligatoire de conclure une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.
(C. trav. article L 8241-1 et L 8241-2 mod par L n° 2011-893, 28 juillet 2011 : JO, 29 juill)