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Actualites BGLMTemps de pause légal
Catégorie : Droit Social
Les permanences nocturnes constituant du temps de travail effectif, peu important qu'elles comprennent des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence, les salariés qui les effectuent ont droit à une pause d'au moins vingt minutes après six heures de permanence.
(Cass. Soc. 29 juin 2011 n° 10-14.743 SBAI C/ ASSOC. NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE)