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Actualites BGLMObjectifs annuels
Catégorie : Droit Social
Le défaut de fixation des objectifs annuels déterminant le salaire variable est fautif.
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié (Cass. Soc. 29-6-2011 n° 09-65.710).