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Actualites BGLMContrôle des salariés : téléchargement illégal de musique
Catégorie : Droit Social
L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvre musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur, constitue une faute grave.
(CA Versailles 31 mars 2011 n° 09-742, 5ème ch.)