Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMMédecine du travail : assistance de l'employeur
Catégorie : Droit Social
La loi insère un nouvel article L 4644-1 dans le Code du Travail imposant à l'employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un salarié de l'entreprise ou, à défaut, un intervenant extérieur.