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Actualites BGLMTransaction : date de conclusion
Catégorie : Droit Social
La transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé.
(Cass. soc. 31 mai 2011 n° 10-14.313 SFC C/VASQUEZ)