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Actualites BGLMPrécisions sur la dématérialisation de l'attestation chômage
Un décret du 1er février a prévu qu'à compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus transmettront l'attestation de Pôle Emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause étrangère.
Les entreprises auront le choix de procéder soit par la transmission d'un fichier issu du logiciel de paie soit par la saisie sur le site internet de Pôle Emploi (www.pole-emploi.fr).
En retour de la transmission, Pôle Emploi délivrera à l'employeur un accusé de réception de chaque fichier et un compte rendu de chaque attestation, précisant que celle-ci est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. Les anomalies éventuelles ou les données manquantes seront signalées.
L'attestation pourra être corrigée par l'employeur par une nouvelle transmission dématérialisée.
(Arr. 14 juin 2011 : JO, 22 juin 2011)