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Actualites BGLMForfait jours
Catégorie : Droit Social
Le forfait jours doit être prévu par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos.
Le défaut d'exécution par l'employeur de cet accord prive d'effet le forfait jours.
(Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107)