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Actualites BGLMInaptitude
Catégorie : Droit Social
Le refus par le salarié, déclaré inapte, du poste proposé fondé sur l'éloignement géographique de son domicile n'exonère pas l'employeur de rechercher un poste dans un autre pays européen.
(Cass. soc. 25 mai 2011, n° 10-17.237, FOULON / STE CPM FRANCE)