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Actualites BGLMFaute inexcusable
Catégorie : Droit Social
La transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité à l'encontre de son employeur pour faute inexcusable, moyennant indemnisation, est nulle de plein droit.
(Cass. 2è civ, 1er juin 2011, n° 10-20.178, OKSENHENDLER / STE CONFORAMA et a.)