Les actualités légales et jurisprudentielles


Contrat de sécurisation

Catégorie : Droit Social

Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la CRP et le CTP.

Les employeurs de moins de 1 000 salariés devront déposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés dont le licenciement économique est envisagé.