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Catégorie : Droit Social
Dès lors que le salarié, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, la chambre de l'instruction a justifié sa décision de confirmer l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance
(Cass. crim 16 juin 2011 n° 10-85.079 STE CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES )