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Actualites BGLMCongés payés : fermeture et fractionnement
Catégorie : Droit Social
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'entreprise, le fractionnement du congé ne peut être réalisé par l'employeur que sur avis conforme des délégués du personnel. Cet avis doit être exprès.
(Cass. Soc. 29 juin 2011 STE SODEX HUMBERT / BOUADMA)