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Actualites BGLMLes URSSAF poursuivent le contrôle des négociations annuelles
Le bénéfice d'un certain nombre d'exonérations et d'allégements est subordonné au respect par les employeurs de l'obligation d'ouvrir annuellement une négociation sur les salaires.
Les allégements et exonérations concernant sont : les allégements généraux de cotisations dits "allégements Fillon (CSS, art. L.241-13), les exonérations de cotisations applicables dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (CSS, art. L 131-4-2) ainsi que celles applicables aux organismes d'intérêt général (OIG) en ZRR (CSS art. L 131-4-3), celles accordées aux entreprises et associations des zones franches urbaines (ZFU) (L. n° 96-987, 14 nov. 1996, art. 12 et 12-1), ou celles qui sont octroyées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, (CSS, art. L 752-3-2) ou enfin dans les DOM (CSS. art. L 752-3-2), ou enfin les exonérations de cotisations applicables dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) L. fin. rect. 2008 n° 2008-1443, 30 décembre 2008, art. 34)
Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le montant des allégements dont il bénéficie au titre de cette année est réduit de 10 %. En cas de non-respect pendant 3 années consécutives, cette réduction est portée à 100 %.
Une circulaire du 7 mars 2011, beaucoup plus explicite que la précédente du 29 mai 2009 désormais abrogée, apporte de nombreuses précisions sur la mise en oeuvre des contrôles opérés sur les entreprises (Circ. DSS/5C/DGT/2011/92, 7 mars 2011 Circ. DSS/5B/DGT/2009/145, 29 Mai 2009).