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Actualites BGLMIndemnités dues en cas de rupture du CDD pour inaptitude
Catégorie : Droit Social
Le montant de l'indemnité de rupture est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement. Il est doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, comme c'est le cas pour la rupture du contrat à durée indéterminée (C. trav. Art. L 1226-20).
L'indemnité de précarité, correspondant à 10 % des rémunérations déjà versées, se rajoute à cette indemnité spécifique.