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Actualites BGLMDéposer plainte contre son employeur
Catégorie : Droit Social
Le dépôt d'une plainte par un salarié ne peut être constitutif d'une faute, sauf mauvaise foi.
(Cass. Soc. 28 avril 2011 n° 10-30.107, STE ESTAC / MONTERO)