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Actualites BGLMLes avantages catégoriels
Catégorie : Droit Social
La dfférence de traitement résultant de l'attribution par une convention collective d'un avantage à une catégorie professionnelle est justifiée si elle a pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant de cette catégorie.
(Cass. Soc. 8 juin 2011 SAS NOVARTIS / MANDELBI)