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Actualites BGLMProcédure de licenciement : un huissier ne peut pas assister à l'entretien préalable
Catégorie : Droit Social
Si la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement peut être remise par voie d'huissier, ce dernier ne peut pas être présent lors de l'entretien.
Cass. Soc. 30 mars 2011 n° 09-71.412 HOUPE/GAEC GUILLON-PENOT