Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMLicenciement pendant un arrêt maladie : notion de remplacement définitif
Catégorie : Droit Social
Le recours à une entreprise extérieure pour effectuer les tâches du salarié en arrêt maladie n'est pas considéré comme un remplacement définitif autorisant le licenciement du salarié absent.
Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334