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Actualites BGLMDurée du travail : cadres dirigeants
Catégorie : Droit Social
Lorsque la convention collective prévoit que les modalités d'exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulière justifiant, pour les cadres dirigeants, le forfait sans référence horaire, doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci, il se déduit de ce texte, plus favorable que les dispositions légales, que l'exclusion, pour cette catégorie de cadres, de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire.
Cass. soc. 6 avril 2011 n° 07-42.935 STE ATENAU C/ LE GAC DE LANSALUT