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Actualites BGLMTravail dominical : incidence sur le contrat de travail
Catégorie : Droit Social
Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.
Cass. soc. 2 mars 2011 n° 09-43.223 SHANMUGANATHAN JEYAKUMAR /STE LE CAFE PIERRE