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Actualites BGLMLogement de fonction
Catégorie : Droit Social
Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu à versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Cass. Soc 26 janvier 2011 n° 09-43.193 LAMBART C/STE SEVRE LOIRE HABITAT