Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMSMIC : rémunération des temps de pause
Catégorie : Droit Social
Dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de leur employeur, les primes les rémunérant, qui ne correspondent ni à un travail effectif au sens de l'article L 3121-1 du Code du Travail, ni à un complément de salaire de fait au sens de l'article D 3231-6 du même Code, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC.
Cass. crim 15 février 2011 n° 10-87.019 SYNDICAT CFDT