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Actualites BGLMAvertissement
Catégorie : Droit Social
Si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas lorsque le règlement, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement.
Cass. Soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 MERIADEC / COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES