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Actualites BGLMRétrogradation
Catégorie : Droit Social
Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou de refuser cette modification (1e espèce)
Si le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement à la place de la sanction initiale doit, sous peine de forclusion, convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans un délai de deux mois qui court à compter de ce refus (2e espèce)
1e espèce : Cass. Soc. 28/4/2011 n° 09-70.619 STE CHABE LIMOUSINES / RIDEAU
2e espèce : Cass. Soc 28/4/2011 n° 10-13.979 (STE D'EXPLOITATION DES THERMES DE DIVONNE C/ALLEX)