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Actualites BGLMTravail dominical : Incidence sur le contrat de travail
Catégorie : Droit Social
La Cour de Cassation se prononce, pour la première fois, sur le point de savoir si un employeur peut, sans l’accord du salarié, modifier ses horaires de travail en le faisant travailler le dimanche, alors même qu’il est employé dans un établissement bénéficiant d’une dérogation permanente au repos dominical.
Ainsi, la Cour considère qu’une nouvelle répartition de l'horaire de travail, qui a pour effet de priver le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser (en ce sens : Cass. Soc. 02 mars 2011, n°09-43.223).