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Actualites BGLMContrôle URSSAF : Travail dissimulé
Catégorie : Droit Social
En cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la rédaction d'un procès-verbal d'audition signé par l’agent chargé du contrôle et par la personne auditionnée n'est qu'une faculté, de sorte que l'envoi de questionnaires aux salariés qui sont libres d'y répondre n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrôle (en ce sens : Cass. Ch. Civ.2. 17 février 2011, n°10-14.388).