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Actualites BGLMProcédure de licenciement : convocation à l’entretien préalable par chronopost
S’adaptant à la pratique des entreprises, la Cour de Cassation juge régulier l’envoi de la convocation à un entretien préalable par un système de transport rapide.
En effet, le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du Code du Travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation.
L'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut donc pas constituer une irrégularité de la procédure de licenciement (en ce sens : 08 février 2011, n°09-40.027).