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Actualites BGLMRupture conventionnelle : Consentement du salarié
Un arrêt de la Cour d’Appel de RIOM apporte des précisions sur les conditions de validité de la rétractation d’une rupture conventionnelle homologuée et rappelle que cette dernière suppose la liberté du consentement du salarié.
Ainsi, la Cour d’Appel confirme que le droit de rétractation du salarié ne peut être exercé que sous la forme d’un courrier recommandé ou remis en mains propres à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires suivant la signature de ladite convention de rupture.
La saisine du Conseil de Prud’hommes par le salarié pour faire valoir son droit de rétraction n’étant de ce fait non recevable, passé ce délai de 15 jours.
La Cour d’Appel confirme également que lorsque le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n’est pas donné librement, la convention litigieuse ne répond pas aux exigences posées par des articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail et ne peut produire de ce fait, aucun effet.
La convention litigieuse par laquelle le contrat a été rompu doit donc s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (en ce sens : CA RION 18 janvier 2011, n°10/00658).