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Actualites BGLMClause de non-concurrence : conséquence de la nullité de la clause
Catégorie : Droit Social
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation estimait que la nullité d’une clause de non-concurrence n’ouvrait droit à des dommages et intérêts pour le salarié que s’il avait respecté ladite clause.
L’employeur pouvait donc s’opposer au paiement de ces dommages et intérêts en prouvant sa violation.
L’arrêt du 12 janvier 2011 marque donc une révolution de cette jurisprudence, la Haute Juridiction jugeant qu’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
Ainsi, l’intéressé peut bénéficier d’une réparation alors qu’il ne respectait pas la clause sans avoir à prouver l’existence d’un préjudice (en ce sens : Cass. Soc. 12 janvier 2011, n°08-45.280).