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Actualites BGLMGrève de solidarité : Exemple de mouvement licite
Catégorie : Droit Social
La Cour de Cassation rappelle qu’une grève déclenchée pour soutenir un salarié licencié ou menacé de l’être est licite dès lors qu’elle s’accompagne de revendications professionnelles intéressant la communauté des salariés.
Une Cour d’Appel ne peut en conséquence, considérer que l’arrêt de travail des salariés visait uniquement à protester contre la convocation d’un délégué syndical à un entretien préalable à son licenciement et ne constituait donc pas l’exercice de leur droit de grève, alors qu’il résultait de ses constatations que leur action n’était pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l’ensemble du personnel, à savoir la défense de leur pouvoir d’achat (en ce sens : Cass. Soc. 05 janvier 2011, n°10-10.685).