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Actualites BGLMAssurance maladie : Activités pendant un arrêt de travail
Il résulte des Articles L.321-1 et L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.
De ce fait, en cas d’exercice d’une activité non autorisée pendant un arrêt maladie, la caisse peut demander le remboursement des indemnités journalières versées, même si cette activité a eu lieu pendant les heures de sortie autorisées de l’intéressé.
En conséquence, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières.
Ainsi, le jugement qui retient que l’intéressé qui a exercé son mandat de membre du comité durant son arrêt maladie, activité assimilée à du temps de travail effectif a exactement déduit que l'assuré avait manqué à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée (en ce sens : Cass. Ch. Civ.2. 09 décembre 2010, n°09-17.449).