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Actualites BGLMRupture de la promesse d’embauche
Catégorie : Droit Social
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.
En conséquence, une Cour d’Appel ayant relevé que la lettre adressée proposait à l’intéressé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en a exactement déduit qu'elle constituait, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche et que la rupture de cet engagement par l’employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (en ce sens : Cass. Soc. 15 décembre 2010, n°08-42.951).