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Charges sociales : annualisation de la réduction Fillon

Catégorie : Droit Social

Une circulaire interministérielle du 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales et notamment sur :

* la possibilité pour les employeurs qui rémunèrent mensuellement leurs salariés sur la base de 151.67 heures de calculer le SMIC annuel pris en compte pour le calcul de la réduction sur la base de 12 fois cette valeur, soit sur la base de 1 365.03 € en 2011,

* les modalités de calcul de la régularisation annuelle et la tolérance ministérielle d'omettre la régularisation lorsque l'écart entre la somme des réductions calculées au cours de l'année et le montant de la réduction calculée à la fin de l'année pour un salarié est inférieur à 1 €

* les modalités de calcul de la régularisation progressibe : le coefficient mensuel de réduction est obtenu en totalisant au numérateur et au dénominateur les valeurs du SMIC et de la rémunération de l'ensemble des mois ou périodes d'emploi écoulés depuis le début de l'année. Le montant de la réduction pour le mois en question est alors égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents ou périodes d'emploi précédentes de l'année.

* la possibilité d'anticiper l'impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction. Pour ce faire, l'employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d'un coefficient d'abattement forfaitaire qu'il détermine dans la limite d'un montant maximum de 15 %

(Cir. min. n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, 27 janvier 2011)

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