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Visite médicale de reprise : salarié classé en invalidité

Catégorie : Droit Social

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

 

(Cass. Soc. 25 janvier 2011 n° 09-42.766 Pimpec-Mourgue c/Arasa)