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Actualites BGLMLicenciement : décompte des 5 jours ouvrables en cas de report de l'entretien
Catégorie : Droit Social
En cas de report de l'entretien à la demande du salarié, le délai minimal à respecter entre la convocation et l'entretien lui-même court à compter de la présentation ou de la remise de la lettre de convocation initiale.
(Cass. Soc. 24 novembre 2010, n° 09-66.616n Sté Foncia Marchand TBI c/Sirandré et a.)