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Actualites BGLMIndemnité de non-concurrence
Catégorie : Droit Social
Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause.
L'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées et le salarié qui respecte la clause a droit à une indemnisation.
(Cass. Soc. 17 novembre 2010 n° 09.42.389 Hanser c/Sté Avenance Elior - Avenance entreprises)